COMMISSION STATUTS ET RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX

1- TACHES

• Vérifier la conformité des Statuts et Règlements intérieurs (RI) des CDS, CSR et commissions.
• Vérifier la conformité des statuts des nouveaux clubs aux Statuts fédéraux et au fonctionnement fédéral.
• Répondre aux demandes de renseignements sur l’application des textes réglementaires ( lois, décrets, arrêtés, Statuts, RI, etc.).
• Lire le Journal officiel et les nouveaux textes ayant une valeur officielle, juridique et de jurisprudence.
• Proposer des modifications des Statuts fédéraux ou du RI en fonction des demandes du Bureau fédéral ou en application des nouveaux décrets sur les statuts types pour les fédérations.
• Tenir à jour la documentation « juridique » de façon opérationnelle.
• Tenir à jour la version numérique du Mémento du Dirigeant.

2 - Règlement intérieur

RI de la Commission Statuts et règlements fédéraux
Adopté au CA du 14 mai 2016

Article 1 – But
La Commission Statuts et règlements fédéraux de la FFS est une structure interne à la FFS.
Elle a pour mission de :
 vérifier la conformité des Statuts et Règlements intérieurs (RI) des CDS, des CSR, des pôles et des commissions.
 vérifier la conformité des statuts des nouveaux clubs aux Statuts fédéraux et au fonctionnement fédéral.
 donner un avis sur les demandes d’agrément ou de conventionnement comme partenaire privilégié
 répondre aux demandes de renseignements sur l’application des textes réglementaires ( lois, décrets, arrêtés, Statuts, RI, etc.).
 suivre l’évolution des textes ministériels, juridiques et jurisprudentiels ;
 proposer des modifications des Statuts fédéraux ou du RI en fonction des demandes des instances dirigeantes ou en application de nouveaux décrets pour les fédérations.
 tenir à jour la documentation « juridique » de façon opérationnelle.

Article 2 – Présidence
Elle est dirigée par un président élu pour quatre ans par le Conseil d’administration de la FFS après appel de candidature.
Sa candidature doit être accompagnée de celle d’un président-adjoint chargé de le remplacer temporairement ou définitivement en cas d’absence ou d’indisponibilité. Le binôme ainsi proposé doit obligatoirement être mixte.
Le Président est responsable de la commission devant le Conseil d’administration auquel il est convoqué obligatoirement au moins une fois par an avec voix consultative.
Il présente un budget prévisionnel et un bilan financier pour chaque exercice.
Il siège de droit avec voix consultative aux Assemblées générales de la FFS.

Article 3 – Direction nationale
Outre le Président et son adjoint, la Direction nationale est composée du coordinateur du pôle « Vie associative » conformément à l’article 19 des statuts de la FFS et de membres choisis pour leurs compétences en matière juridique et de droit des associations
Le Président convoque la direction nationale à au moins une réunion annuelle. Cette réunion se déroule au moment du congrès de la FFS. Des réunions dématérialisées peuvent se tenir autant que de besoin
Le Président et son adjoint décident de l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.

Article 4 – Fonctionnement
Le secrétariat du siège fédéral transmet sans délai aux membres de la commission les statuts et RI des CDS et CSR, les statuts des nouveaux clubs, les conventions de membres agréés et/ou de partenaires privilégiés, ainsi que tous documents nécessitant l’avis de la commission.
Les membres de la commission transmettent au président leurs remarques et avis sur ces documents sous une semaine.
Le Président réalise la synthèse des remarques et avis et transmet l’avis motivé de la commission au Bureau fédéral sous quinzaine.
L’absence d’avis de la commission dans un délai d’un mois vaut acceptation.
Concernant les demandes de renseignement ou de conseil, elles seront transmises au président de la commission qui désignera un membre chargé de la réponse et sollicitera l’avis des membres de la commission aptes à répondre. Ceux-ci transmettront leurs renseignements et conseils au membre préalablement désigné pour répondre au demandeur.
Copies des réponses apportées et des échanges seront obligatoirement transmises au président de la commission et archivées.
Elles permettront de constituer une banque de questions-réponses consultables par l’ensemble des fédérés

Article 5 – Moyens
La Commission dispose d’un budget annuel attribué par la FFS.
Le papier à en-tête de la Commission ne peut être utilisé dans une condition donnée qu’avec l’accord du Président.

Article 6
Le présent Règlement intérieur de la Commission statuts et règlements fédéraux a été adopté par le Cons……. . Il remplace et annule toute disposition prise antérieurement pour le fonctionnement de la Commission.