Don et association

vendredi 9 mars 2018
par  Commission Statuts et règlement fédéraux
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1 - Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel se caractérise par une intention de donner une chose de la main à la main sans attendre de contrepartie. Les éléments qui définissent le don manuel sont :
• l’existence d’une transaction du vivant du donateur, c’est-à-dire la remise d’une chose de la main à la main ;
• l’absence d’écrit : il n’est pas nécessaire d’avoir un acte notarié ;
• une volonté claire et non équivoque du donateur de se dessaisir définitivement ;
• l’absence de contrepartie ;
• le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels tels que sommes d’argent, marchandises, meubles meublants…

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2 - Quelle forme revêt un don manuel ?

Les dons manuels peuvent être :
• en numéraire : ce sont des sommes d’argent en espèces, chèque (provisionné), virement de fonds ;
• en nature : fourniture gratuite d’équipement (table, chaise, matériel informatique…) ;
• en abandon de créance (type particulier d’un don manuel en numéraire) par un créancier de l’organisme : par exemple, la renonciation expresse de remboursement de dépenses engagées par un bénévole.

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3 - Quels sont les dons éligibles à une réduction d’impôts ?

Sont éligibles à la réduction d’impôts :
• les dons en numéraires (espèces, chèques) ;
• les dons en nature (table, chaise, matériel informatique..)
• les dépenses engagées par les bénévoles ;
• les abandons exprès de revenus ou produits ;
• les cotisations.

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4 - Quelles dépenses engagées par les bénévoles sont éligibles à une réduction fiscale ?

L’administration fiscale considère que les frais engagés par les bénévoles doivent l’être dans le cadre d’une activité bénévole entrant strictement dans le cadre de l’objet social de l’association
Ils doivent être dûment justifiés (billets de train, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence…) ;
Pour le remboursement des frais de véhicules, l’organisme peut utiliser le barème publié par l’administration fiscale.
Enfin ces frais doivent faire l’objet d’une renonciation expresse à leur remboursement de la part du contribuable : l’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

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5 - Les cotisations ouvrent-elles droit à réduction fiscale ?

Les cotisations qui ouvrent droit à des prérogatives classiques (être adhérent, pouvoir être élu au bureau, voter à l’AG) ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les cotisations qui prennent la forme d’un bien ou de prestations de service (tarifs préférentiels…) n’entrent pas dans le champ d’application.
Par dérogation à ce principe, il est toutefois admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal. Toutefois, les biens remis par l’association à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile doivent avoir une valeur totale faible et présenter une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.

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6 - Qui peut délivrer des reçus fiscaux ?

L’association qui reçoit un don de particulier peut délivrer un reçu fiscal sous certaines conditions :
Elle doit avoir son siège en France et exercer son activité en France. Une dérogation existe pour les associations dont le siège est en France mais qui exercent une activité à l’étranger : il s’agit des organismes humanitaires.
Elle doit être d’intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

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7 - Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

L’intérêt général se caractérise par :
• Une gestion désintéressée ;
• L’absence d’activité lucrative ;
• Ne pas agir au profit d’un cercle restreint.

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8 - Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Les associations peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères pour que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à l’avantage fiscal : il s’agit de la procédure de rescrit fiscal. La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l’association, à l’attention du correspondant « Associations ».
L’administration dispose d’un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l’association à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

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9 - Quels reçus fiscaux délivrer ?

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux doivent le faire selon le modèle fixé par l’arrêté du 26 juin 2008 ((document Cerfa n° 11580*03)
Les associations ont la possibilité de demander à l’administration d’examiner la conformité des reçus qu’ils délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la direction des services fiscaux du siège de l’organisme, auprès du correspondant « Associations », accompagnées :
• d’un courrier indiquant les caractéristiques de l’organisme ;
• d’un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires.

Toute délivrance irrégulière d’un reçu est sanctionnée par l’article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit : une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents et la solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie. Il en est ainsi lorsque l’association ne peut justifier la nature, le montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement des frais établie par le bénévole.

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10 - Doit-on indiquer dans ses statuts ou dans le règlement intérieur le fait que l’association délivre des reçus fiscaux ?

Ce n’est pas une obligation mais certaines administrations le demandent.
Dans ce cas ajouter dans votre RI, l’article suivant :
« Les frais engagés par les administrateurs et d’une façon générale par les bénévoles au bénéfice du club, CDS, CSR, , association d’intérêt général sont remboursés conformément au règlement financier de la FFS.
Il leur est cependant possible d’abandonner totalement ou partiellement le remboursement de leur note de frais au club, CDS, CSR... Dans ce cas, conformément à l’article 41 de la loi 200-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % de la somme en question (dans la limite de 20 % de leur revenu imposable).
Pour cela, le bénévole doit adresser au club, CDS, CSR.. dans un délai de XX jours suivant la dépense, une note de frais explicite indiquant le détail et les raisons des frais engagés et renoncer explicitement au remboursement en indiquant la somme abandonnée au bénéfice de l’association en tant que don et en certifiant l’abandon par sa signature.
Le club, CDS, CSR .. conservera à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que l’ensemble des justificatifs correspondant aux frais engagés par le bénévole et lui délivrera un reçu récapitulatif en fin d’année. »

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