PROCÉDURE D’ENGAGEMENT DE POURSUITE DISCIPLINAIRE

Adopté au CA du 14 mai 2016

Préambule : Le règlement disciplinaire reste muet sur la constitution du dossier à l’origine des poursuites disciplinaires engagées par le Conseil d’administration de la FFS.
L’absence de procédure conduit parfois à engager des poursuites alors que les faits incriminés ne sont pas étayés.
En conséquence, le Conseil d’administration décide de retenir la procédure suivante pour toutes demandes de poursuites disciplinaires.

1 – La demande de poursuites disciplinaires doit être systématiquement accompagnées d’éléments probants permettant d’étayer la plainte (photos, témoignages, articles de presse, échanges de courriers, etc.)

2 – Ces éléments sont repris dans une liste sous forme de tableau au format EXCEL détaillant pour chacun d’eux :
  Le numéro du document
  L’intitulé du document
  Sa date
  2 lignes maximum synthétisant son contenu
  La raison de sa présentation par le plaignant

3 – Parmi les éléments, tout témoignage pour être pris en compte, devra obligatoirement être rédigé sur un CERFA N° 11527*02 et accompagné d’un original ou d’une photocopie d’un document officiel justifiant de l’identité du témoin et comportant sa signature

4 – Dès réception, le siège fédéral vérifiera que le dossier respecte bien les points 1, 2 et 3 ci-dessus et le cas échéant demandera que le dossier soit repris conformément aux points cités.

5 – Si le dossier est conforme, le siège fédéral transmettra la demande au Conseil d’administration habilité à décider de l’engagement d’une procédure disciplinaire.

6 – Le Conseil d’administration décidera à huis clos de la saisine des instances disciplinaires.

7 – Un accusé de réception sera adressé au plaignant lui indiquant que sa plainte a été reçue et :
  Que le CA n’y a pas donné suite.
  Que le CA a décidé de saisir le médiateur fédéral
  Que le CA a décidé d’engager une procédure disciplinaire et de faire instruire la plainte par un instructeur fédéral.

8 – l’ensemble des documents transmis sont rédigés en français.