Dispositions administratives particulières

vendredi 23 décembre 2016
par  FFS
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L’article R 322-6 du Code du sport prévoit l’obligation de déclaration auprès des services du Préfet de département (soit auprès de la DDCS ou DDCSPP) de tout accident grave ou toute situation présentant des dangers qui auraient pu avoir des conséquences graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Cette déclaration doit être faite à l’aide du document cerfa 15796*02 joint.

Fiche de signalement et d’enquête d’accident ou incident grave dans un Etablissement d’activités physiques ou sportives (EAPS)

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