Règlement disciplinaire FFS

dimanche 12 mai 2019
par  FFS
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Règlement disciplinaire adopté par l’AG du 4 juin 2017

Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 et conformément à l’article 9 (5° alinéa)1 des statuts de la fédération.

Il instaure un organe disciplinaire compétent pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération ou de ses organes déconcentrés et commis par une personne physique ou morale membre de la fédération à la date de commission des faits.

Règlement disciplinaire adopté par l’AG du 4 juin 2017