Délégation ministérielle

mercredi 18 janvier 2017
par  FFS
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La délégation de service publique :

Le législateur a posé deux principes :
1) les activités sportives répondent de l’intérêt général,
2) leur organisation constitue une mission de service public.

C’est donc à l’Etat de les organiser (loi du 16 juillet 1984, aujourd’hui codifiée).

Pour répondre à cette mission de service public, l’Etat a mis en place une procédure d’agrément des associations sportives (conformité statutaire, transparence de gestion, formation des licenciés et des encadrants fédéraux, ...).

Comme le prévoient les articles L 131-4 et suivants du Code du Sport, pour chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour mener un certain nombre de missions :

- réglementation de la discipline sportive déléguée (règlement technique de la discipline et règlements liés à l’organisation de compétition),

- règlements fédéraux relatifs aux normes de classement technique, de sécurité et d’équipements des espaces, sites et itinéraires de nature,

- règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour l’organisation de compétitions (ne concerne pas la FF Spéléo au sens du code du sport),

- contribution à l’élaboration des diplômes professionnels permettant l’encadrement de la discipline sportive,

- organisation des manifestations sportives (monopole d’organisation des compétitions sportives décernant les titres de champion international, national, régional, départemental dans une discipline donnée + élaboration du calendrier officiel de compétitions dans le respect de la santé des sportifs) (ne concerne pas la FF Spéléo au sens du code du sport),

- sécurité des manifestations sportives : la fédération délégataire édicte des règlements relatifs à la sécurité de toutes les manifestations qu’elle organise et ne peut déléguer sa compétence en la matière (elle doit également délivrer des autorisations d’organisation de manifestations sous certaines conditions),

- participation à l’émergence et à la reconnaissance du haut niveau dans la discipline sportive (ne concerne pas la FF Spéléo au sens du code du sport),

- l’organisation du sport professionnel (ne concerne pas la FF Spéléo au sens du code du sport).

A noter : l’attribution d’une délégation à une fédération, pour une discipline sportive donnée, n’implique pas une exclusivité d’accueil des pratiquants de ladite discipline pour cette fédération. Dans ce cas, il est encouragé que les fédérations organisant la pratique de cette activité sportive conventionnent avec la fédération délégataire pour organiser ces pratiques. C’est le cas du canyonisme à la FF Spéléo.

Autres effets juridiques de la délégation :

- protection du nom de la fédération (seule à pouvoir utiliser les termes de "fédération française de..."),

- pas de subdélégation des prérogatives de service public,

- protection et recours contre les décisions prises par les fédérations délégataires (procédures et délais à respecter : conciliation CNOSF préalable à la mise en oeuvre d’un recours du Ministre des sports),

- publication des décisions (bulletin officiel du Ministère chargé des sports après avis CNOSF),

- reconnaissance par le CNOSF au sein d’un collège dédié.

Ces arrêtés de délégation ont une période de validité de quatre ans et font l’objet d’une campagne de renouvellement ou de nouvelles demande environ 6 mois avant échéance.

arrete_du_31_decembre_2016